Le ministère du Commerce a lancé un numéro vert, le 1020, pour permettre

         aux citoyens de signaler les dépassements commis par les commerçants en ce

         qui concerne les produits de large consommation etles pratiques portant atteinte à

          la santé du consommateur

Décret exécutif n° 16-66 du 16 Février 2016 définissnt le modéle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiquestenu de l'utuliser . (JO n° 10 du 22 Février 2016)

Décret exécutif n° 16-122 du 6 avril 2016 fixant les modalités d’application de l’exonération et la bonification des taux d’intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles. (JO n° 22 du 10 Avril 2016)

 - Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou d'exportation de produits et marchandises. (JO n°66 du 09 Décembre 2015) 

- Arrêté du 09 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux (JO n°62 du 25 Novembre 2015)

- Arrêté du 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de préparation de l’échantillon pour essai en vue de l’analyse physique et chimique du lait.(JO n° 58 du 04 Novembre 2015)
- Arrêté du 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de détermination de l’acidité titrable dans le lait sec.(JO n° 58 du 04 Novembre 2015)