- Loi n° 10-05 du 15 août 2010  modifiant et complétant

l'ordonnance n° 03-03 , relative à la concurrence ( JO N° 46

Année 2010)  -

- Loi n° 08-12    du 25 Juin 2008  modifiant et complétant 

l'ordonnance n° 03-03  relative à la concurrence.