-- Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

- Loi n° 10-06 du 15 aout 2010 modifiant et complétant 

   la loi  n° 04-02  fixant les règles applicables aux pratiques

commerciales ( JO N° 46 Année 2010).